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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Applicables au 1er janvier 2024

Le site Internet accessible à l’adresse https://www.sc-solaire.com (« le Site ») est édité par la société STEVE CONSEILS, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d ARRAS sous le numéro 885 214 387, ayant son siège social situé 23 , Allée du Boisseau , 62410 MEURCHIN, et dont les coordonnées sont :

 

Toutes les ventes de produits et prestations proposées par SC SOLAIRE sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

 

La Société SC SOLAIRE est un revendeur agréer par la société AUTOCONSO et ZENDURE.

Les produits vendu sur notre site sont des produits acheté auprès de notre prestataire pour la revente sous la marque SC SOLAIRE

 

ARTICLE 1.     OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre SC SOLAIRE et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer une opération sur le Site (« vous ») portant sur les stations solaires proposées à la vente sur le Site (« les Produits »).

 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de stations solaires proposées par SC SOLAIRE sur le Site.

 

Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, SC SOLAIRE se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

ARTICLE 2.     PRODUITS

 

2.1 Caractéristiques des Produits

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

 

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

 

2.2 Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de SC SOLAIRE  auprès de ses fournisseurs.

 

SC SOLAIRE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, SC SOLAIRE vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

 

Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par SC SOLAIRE ou que SC SOLAIRE n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire.

 

ARTICLE 3.     PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande dont vous pourriez bénéficier en entrant « votre code promo ».

 

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

SC SOLAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande.

 

Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués dans la rubrique « PANIER » après que vous ayez sélectionné le ou les Produits susceptibles de vous intéresser.

 

Le montant de ces frais de livraison dépend du mode de livraison que vous avez sélectionné, du nombre de Produits commandés et de votre adresse de livraison, le montant précis et définitif des frais de livraison étant renseigné une fois que vous avez sélectionné votre mode de livraison et fourni le cas échéant les détails de votre adresse de livraison et, en tout état de cause, avant de procéder au paiement de votre commande.

 

ARTICLE 4.     COMMANDE

 

4.1 Sélection des Produits

 

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

 

Un onglet affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de retourner sur la page du Produit sélectionné en cliquant sur l’image correspondant au Produit que vous avez sélectionné, soit de poursuivre vos éventuels achats en cliquant sur le lien « Poursuivre les achats ».

 

Pour poursuivre la commande du Produit sélectionné, vous pouvez soit cliquer sur « Commander » après avoir sélectionné ledit Produit, soit à tout moment de votre navigation sur le Site en cliquant sur l’onglet « PANIER ».

 

4.2 Consultation du panier

 

Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier et ainsi :

 

  • Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;

 

  • Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;

 

  • Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;

 

  • Connaître le montant forfaitaire des frais de livraison, sous réserve d’ajustement à la hausse une fois que vous avez fourni les détails de votre adresse de livraison et avant de procéder au paiement de votre commande ;

 

  • Connaître le montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande ;

 

  • Connaître le montant TTC total de votre commande.

 

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez cliquer sur le bouton « Commander ».

 

4.3 Validation de la commande et paiement

 

Lors de la deuxième étape du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Commander », vous accédez à une page vous permettant de :

 

  • Renseigner votre identité, votre adresse de facturation, et fournir votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse email ;

 

  • Renseigner le cas échéant l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation, en fournissant l’identité du destinataire ;

 

  • Être informé le cas échéant des modes de livraison proposés et des délais de livraison ;

 

  • Obtenir le montant définitif des frais de livraison tenant compte du mode de livraison que vous avez sélectionné, de votre adresse de livraison et du nombre de Produits commandés ;

 

  • Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande, du montant TTC total de votre commande ;

 

  • Sélectionner le mode de paiement de votre choix (carte bancaire ou PayPal) ; si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous devez renseigner les informations concernant votre carte.

 

A la fin de cette deuxième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet, vous pouvez confirmer définitivement votre commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

 

4.4 Conclusion de la commande

 

La vente est définitivement conclue entre  SC SOLAIRES et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

 

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, SC SOLAIRE en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.

 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de SC SOLAIRE :

 

ARTICLE 5.     PAIEMENT

 

SC SOLAIRE vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

 

Le montant total de votre commande correspond au prix d’achat des Produits, outre les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.

 

Le règlement de votre commande peut s'effectuer :

  • Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé du partenaire financier de SC SOLAIRE ;

  • Par PayPal ;

  • Par la solution de paiement en plusieurs fois proposée par le partenaire financier de SC SOLAIRE (PAY PAL) en renseignant les informations de votre carte bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

 

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, SC SOLAIRE n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison.

 

Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande.

 

SC SOLAIRE n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

 

ARTICLE 6.     LIVRAISON

 

6.1 Lieu

 

Pour connaitre les lieux de livraison possible des Produits, il vous appartient de renseigner votre adresse de livraison depuis votre panier et de sélectionner le mode de livraison que vous souhaitez.

 

La livraison des Produits est effectuée selon le mode sélectionné de livraison, à l’adresse du point relais de livraison ou à votre adresse personnelle de livraison.

 

En cas de livraison à votre adresse personnelle, nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits.

 

En cas de livraison à un point relais, il vous appartient de retirer dans ce point relais vos Produits dans les meilleurs délais.

 

A défaut, SC SOLAIRE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.

 

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par SC SOLAIRE ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

 

6.2 Modes

 

Le mode de livraison proposé par SC SOLAIRE est la livraison par transporteur (Kuehne + Nagel ou analogue) ;

 

Le coût de la livraison vous est indiqué sur la page de validation de votre commande, selon l’adresse que vous aurez renseignée et le mode de livraison que vous aurez choisi.

 

6.3 Délais

 

Sauf délai de livraison distinct expressément indiqué sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 30 jours suivant la réception par SC SOLAIRE du règlement du montant total de la commande.

 

En cas de retard de livraison des Produits, SC SOLAIRE vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

 

6.4 Dispositif  légal en cas de dépassement des délais de livraison

 

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans les cas suivants :

 

  • Après l’envoi d’une mise en demeure à SC SOLAIRE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

 

  • Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

 

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à SC SOLAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

 

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, SC SOLAIRE vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6.5 Contrôle et transfert des risques

 

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par SC SOLAIRE et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

 

SC SOLAIRE vous conseille de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison.

 

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à SC SOLAIRE par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

 

ARTICLE 7.     DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de SC SOLAIRE, sans avoir à motiver votre décision.

 

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de leur réception, ou le cas échéant de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer SC SOLAIRE dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 1 aux présentes CGV, par email à l'adresse contact@steveconseils.com ou par voie postale à l'adresse suivante :

 

Société SC SOLAIRE

23 Allée du boisseau 62410 MEURCHIN

 

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation à  SC SOLAIRES en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse susvisée.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.

 

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, SC SOLAIRE vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SC SOLAIRE a été informée de votre décision de vous rétracter.

 

SC SOLAIRE pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation.

 

SC SOLAIRE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que SC SOLAIRE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

 

ARTICLE 8.     RETOUR

 

En cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à SC SOLAIRE tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à SC SOLAIRE toute facilité pour procéder à leur constatation.

 

Sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être fait qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de SC SOLAIRE.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

 

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par SC SOLAIRE.

 

Les frais de retour des Produits seront pris en charge par SC SOLAIRE uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par par le fournisseur de SC SOLAIRE,  SC SOLAIRES.

 

ARTICLE 9.     GARANTIES

 

Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité

 

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :

 

  • La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,

 

  • Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,

 

dont les principales dispositions sont rappelées en Annexe 2 des CGV.


 

Ainsi, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

 

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

 

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par SC SOLAIRE.

 

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

 

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie commerciale

 

Les Produits proposés à la vente par SC SOLAIRE bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales.

 

Les conditions d'applications de cette garantie commerciales sont disponibles dans la rubrique "Garantie SC SOLAIRE - Conditions de service" du Site.

 

ARTICLE 10.  REPRISE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES, DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGÉS

 

Certains Produits proposés à la vente sur le Site constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, SC SOLAIRE s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

 

Toutefois, SC SOLAIRE peut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

 

Dans ce cas, SC SOLAIRE vous informera des solutions alternatives de reprise.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, SC SOLAIRE s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.

 

ARTICLE 11.  RESPONSABILITÉ

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

 

En aucun cas SC SOLAIRE ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

 

SC SOLAIRE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.

 

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, SC SOLAIRE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par SC SOLAIRE et/ou le fabricant des Produits.

 

ARTICLE 12.  RÉCLAMATION - MÉDIATION

 
En cas de réclamation, vous pouvez contacter SC SOLAIRE aux coordonnées mentionnées en préambule, ainsi que dans la rubrique "Aide & contact " du Site.


 
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, SC SOLAIRE vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à SC SOLAIRE et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre nous.
 
Pour ce faire, SC SOLAIRE a souscrit au service de médiation proposé par l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dont les coordonnées sont les suivantes :

  • adresse postale: AME conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (saisine possible par courrier).

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à SC SOLAIRE afin de tenter de régler amiablement le litige, le Médiateur de la consommation de l'AME Conso peut être saisi (selon coordonnées communiquées ci-avant) pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
 


Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

ARTICLE 13.  LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

 

ARTICLE 14.  MODIFICATION

 

SC SOLAIRE se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

ARTICLE 15.  DROIT DE CESSION

 

 SC SOLAIRES se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

ARTICLE 16.  DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait que SC SOLAIRE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

ARTICLE 17.  DONNÉES PERSONNELLES

 

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à SC SOLAIRE font l’objet d’un traitement automatisé.

 

Vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

 

*****

 

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de :

 

Société SC SOLAIRE

23 Allée du boisseau 62410 Meurchin

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le …………………………………… / Reçu le ………………………………………………………………(*)

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Annexe 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, SC SOLAIRE en tant que vendeur est tenue à l’égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

  • Garantie légale de conformité :

 Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1°Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

  • Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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